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La fiscalité sur les successions en Corse - Les "arrêtés Miot"

Vendredi 22 Décembre 2017


Avec les « arrêtés Miot », la Corse bénéficiait d’un statut fiscal spécifique en matière de droits de succession qui permettait de réduire ou de supprimer certains  impôts indirects et certains droits d’enregistrement tels que les droits de succession.
Après la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ce statut particulier a été supprimé et remplacé par des mesures transitoires.
Cette note de synthèse propose un bref historique de ces « arrêtés Miot » amenant à l’introduction graduelle de dispositions temporaires visant à réduire le désordre foncier avant un retour au droit commun prévu pour 2028.
 
successions_corse_1.pdf successions_Corse.pdf  (633.09 Ko)

           


337 796
Population estimée au 01/01/2018

9 097 M€
PIB en valeur (2016)

46 635
Nombre d'établissements actifs au 31/12/2015

81 137
Effectifs salariés du secteur privé (1e trim. 2018) - données CVS

10,0%
Taux de chômage (1e trim. 2018)

Sources : Insee; Eurostat; ACOSS.


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16/12/2016

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