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Dispositifs opérationnels : PACK ENTREPRENDRE

Jeudi 22 Mai 2014

Le Plan régional de soutien à entrepreneuriat CORSE ENTREPRENDRE met en œuvre un PACK global pour le créateur couvrant ses besoins en matière d'accueil et d'accompagnement, de soutien dans le montage financier de son projet et d'offre de financement par des mesures adaptées.



1. Description du parcours
Basé sur un contrat d'engagement signé entre le porteur de projet, l'ADEC et la chambre consulaire compétente pour l'accompagnement, il est proposé de créer un parcours "CRÉER": Création-Reprise-Entreprise-Engagement-Régional
Toute personne en phase de création/reprise peut solliciter auprès de l'ADEC un soutien lui permettant de suivre un parcours professionnalisé d'accompagnement auprès d'une structure habilitée à cet effet. Le parcours d'accompagnement est décomposé en 4 phases distinctes et bénéficie d'un soutien financier de la CTC de 50%.
>1ère phase: entretien découverte.
Adéquation homme/projet (identification des motivations) + entretien individuel sur le degré de maturité du projet
>2ème phase : accompagnement du projet.
Accompagnement technique, étude de marché, montage du dossier financier, approches juridique, fiscale, sociale, règlementation liée à l'activité.
>3ème phase : Dispositifs ateliers et conseils spécialisés
Ce dispositif associera les professionnels du conseil (experts comptables, avocats, banquiers, spécialistes du marketing...) L'expert désigné par la chambre consulaire suivra les entretiens individuels avec le chargé d'affaires référent de l'ADEC.
>4ème phase : post-création.
Suivi technique et financier (établissement de tableaux de bord) du créateur/repreneur sur une période de deux années à raison de 2 ou 3 RDV/an.
 
2. Phase d'ingénierie financière
Au cours de son parcours, le créateur/repreneur peut bénéficier de l'intervention d'un des outils financiers de la plateforme de l'ADEC, CORSE FINANCEMENT. L'ADEC assurera l'ingénierie financière du montage du projet en lien avec l'un des outils identifié comme le mieux adapté à la situation du porteur de projet et à son besoin de financement.

 3. Outils spécifiques de soutien

>Le Chèque Régional Innovation
Le CRI est un instrument d'encouragement de premier niveau destiné au TPE-PME. Grâce à ce chèque, ces dernières peuvent bénéficier de prestations R&D jusqu'à 23.000 euros auprès de centres de recherche régionaux.
- s'adresse en priorité  aux TPE-PME qui n'ont pas encore investi dans des projets d'innovation axés sur la recherche
- vise à intensifier la collaboration de ces entreprises avec les centres de recherche régionaux pour planifier et développer de nouveaux produits, procédés de fabrication ou services, ou pour en améliorer la qualité.
- peut être attribué à une personne physique qui souhaite faire expertiser son projet ou solliciter une aide extérieure en vue de définir les conditions de viabilité dudit projet.

>Le Contrat Création Croissance (3C)
Cette aide concerne la création et/ou le développement d'une entreprise dont l'activité est jugée comme structurante pour l'économie régionale ou pour un territoire.
Le Contrat création-croissance est une aide non notifiée et financée en totalité sur le budget de la Collectivité Territoriale de Corse. (Cette aide se conforme au régime d'exemption de minimis).
Peuvent bénéficier du Contrat Création croissance :
- toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant pour objet une des activités non exclues par la règlementation communautaire. Elles doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, depuis moins de 12 mois à la date où elles présentent leur demande. Sont exclues les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports ainsi que les SCI.
- personnes physiques (chercheurs, ingénieurs, doctorants...)
- porteurs de projets de création d'entreprise
- laboratoires de recherche publics ou privés
- structures associatives
Le % d'intensité de l'aide est déterminé lors de l'instruction. L'aide peut couvrir les investissements matériels ainsi que les investissements immatériels liés au projet.
Les dépenses éligibles comprennent :
- les frais de personnels (prix de l'heure)
- les frais généraux et les achats consommés ou incorporés
- les prestations externes (études, propriété industrielle...)
- les investissements matériels affectés au programme
- les frais de formation pour l'acquisition d'une compétence ou d'un brevet permettant la pratique de l'activité.
L'aide prend la forme d'une convention conclue entre la Collectivité Territoriale de Corse et l'entreprise sur une période de 3 ans.
Le Contrat Création croissance prévoit également une déclinaison spécifique pour les femmes créatrices d'entreprises et ainsi prendre en charge des dépenses inédites comme :
- les intérêts sur les financements externes
- les frais de location d'installations de production
- les frais liés à l'énergie, l'eau, le chauffage
- les impôts (sauf IR, TVA et IS)
- les amortissements, frais de location-vente d'installation d'équipements
- les coûts salariaux
- les frais de garde d'enfant et éventuellement de parents
 
>Le Contrat REgional de Soutien au Commerce et à l'Artisanat (CRESCA)
Le CRESCA repose sur plusieurs étapes :
- une étude préalable de faisabilité avec une étape diagnostic (analyse du tissu économique et de son environnement) et une étape stratégique (chargée de définir les actions à mettre en oeuvre)
- une phase opérationnelle d'une durée de 3 ans. Les actions finançables dans ce cadre sont les actions de soutien (études de conception, assistance technique à l'animation, actions collectives d'animation, de communication et de promotion), les actions d'investissement (achat par la Collectivité ou établissement de locaux sans valeur marchande, signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de service, équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, halles et marchés couverts).
- les actions d'aide aux entreprises: les entreprises engagées peuvent bénéficier d'un soutien financier au moyen des outils financiers de la plateforme CORSE FINANCEMENT ou d'une aide directe prévue par CORSE ENTREPRENDRE.
 
>Le Contrat Langue Corse
Le Contrat Langue Corse est une mesure spécifiquement dédiée au soutien d'un porteur de projet pour le financement d'un programme visant à l'utilisation de la langue corse.
A ce titre, il permet d'intégrer le financement des besoins en investissement et/ou en fonctionnement dans la limite du seuil "de minimis" sur une période de 3 ans.

Peuvent bénéficier du Contrat langue Corse :
- toute structure du secteur artisanal, commercial, industriel ou de l'économie sociale et solidaire
- toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ou associations ayant pour objet une des activités non exclues par la règlementation communautaire. Les entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, depuis moins de 12 mois à la date où elles présentent leur demande. Sont exclues les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports ainsi que les SCI.
Le Contrat Langue Corse est une aide non notifiée et financée en totalité sur le budget de la Collectivité Territoriale de Corse. Le taux de l'intensité de l’aide, sans pouvoir excéder 50% de l'assiette éligible, est déterminé par les services instructeurs de l'ADEC. Il tiendra notamment compte du caractère innovant du projet de l'entreprise. Ce taux sera fixé à 30% s'il s'agit uniquement de soutenir la structure dans l'insertion du bilinguisme dans son fonctionnement régulier (modification du papier en-tête, de la signalétique...).

Les dépenses éligibles sont :
- les frais de personnels (prix de l'heure)
- les frais généraux et les achats consommés ou incorporés
- les prestations externes (études, propriété industrielle...)
- les investissements matériels affectés au programme
- les frais de formation pour l'acquisition d'une compétence.

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